Valeur légale de la Signature Avancée dans l'immobilier avec Sinimo

Dans tous les grands domaines de la vie quotidienne, la signature avancée a fait ses preuves ces dernières années. L'immobilier n'est pas en reste, à condition que la technologie utilisée soit conforme à la réglementation eIDAS et que chaque signataire soit correctement identifié.
L'application Sinimo répond parfaitement aux obligations légales, vous permettant de faire signer vos contrats en toute confiance.

Nous intégrons la technologie Yousign

référence 100% française pour la gestion des transactions numériques

Nous avons fait le choix d'intégrer dans notre application la technologie yousign pour signer tous vos contrats et courriers. En nous appuyant sur le leader français de la signature électronique, nous pouvons ainsi garantir la fiabilité de vos contrats signés.

Cette technologie nous permet d'intégrer à l'application Sinimo un mode de signature avancée, que ce soit en Face à Face directement sur votre tablette Ipad ou Androïd, ou en signature à distance avec la confirmation d'un SMS ou d'un appel vocale pour confirmer l'identité du signataire.

Une solution made in France

La souveraineté des données est un élément central pour Yousign. Les serveurs sur lesquels nous hébergeons nos solutions sont donc situés en France. Nos clients trouvent en Yousign le partenaire de confiance idéal leur permettant de se moderniser sans renoncer aux enjeux de confidentialité et de liberté.

Nous y associons l'archivage électronique à valeur probante avec CDC ARKHINÉO

Filiale de la Caisse des Dépôts et tiers-archiveur de confiance

Afin de garantir pleinement la fiabilité de vos contrats signés électroniquement et conformément au règlement eIDAS, nous avont fait le choix d'archiver systèmatiquement tous les dossiers de preuves de vos contrats signés pour une période de 10 ans

CDC Arkhinéo est une filiale à 100% de la Caisse des Dépôts, elle même sous la surveillance et la garantie du Parlement. Nous avons donc choisi la fiabilité et la garantie absolue en sélectionnant ce partenaire pour archiver systématiquement tous les dossiers de preuves de vos contrats signés électroniquement. En cas de litige devant une juridiction, vous pourrez alors obtenir ce dossier de preuve sans faille pour faire valoir vos droits.

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de document archivés par CDC
La fiabilité de CDC ARKHINÉO est reconnue en Europe
0 ANS
d'archivage pour chaque contrat
Plus besoin de garder des milliers de copies

Conforme au règlement eIDAS

Notre Offre est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée au sens du règlement eIDAS

Conformité normes NF Z 42-013 et ISO 14641-1

Pour qu'un contrat signé électroniquement soit clairement valable devant une juridiction européenne, il faut encore au minimum que son dossier de preuve soit stocké sur un espace sécurisé d'un éditeur de systèmes d'archivages électroniques (SAE) sans avoir été altéré ou modifié. Notre partenaire CDC ARKHINÉO a reçu la marque NF 461 délivrée par l'Afnor Certification (elle atteste de la conformité à la norme NF Z42-013) et son équivalent international ISO 14641-1

Certifié par LSTI selon la norme ETSI

La signature avancée intégrée à Sinimo est certifiée par l'organisme LSTI selon la norme ETSI

Label France Cybersecurity

Notre partenaire Tiers de confiance archiveur et filiale de la Caisse des Dépôts, a reçu le "Label France Cybersecurity" pour sa solution d'archivage à valeur probante des données électroniques.
« La cybersécurité est en plein cœur des préoccupations des entreprises et des administrations.
Elles attendent des gages de sécurité et que leurs données soient hébergées sur le territoire national. » commente le Président de CDC Arkhinéo.

Les avantages de la Signature électronique dans l'immobilier

certification eIDAS

Qu'est-ce que la signature avancée au sens du règlement eIDAS ?
La signature électronique avancée est une signature électronique qui satisfait aux exigeances suivantes  :
  1. être liée au signataire de manière univoque;
  2. permettre d’identifier le signataire;
  3. être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif;
  4. être liée aux donnés associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
eIDAS Article 26
Qu'est-ce que la signature avancée en Face à Face ?
La signature avancée est très clairement décrite ci-dessus, et le terme "Face à Face" est utlisée pour décrire une signature réalisée en présence du signataire, au moyen d'une tablette par exemple.

La technologie utilisée dans Sinimo (technologie développée par Yousign) fonctionne avec une connexion internet, ce qui vous permet de faire signer vos clients chez eux. Pour que la signature soit valable et recevable, il vous appartient de prendre en photo la carte d'identité de vos signataires directement avec l'application Sinimo, celle-ci sera automatiquement annexée au contrat

Afin de respecter le règlement eIDAS, la signature en Face à Face exige d'identifier parfaitement le ou les signataires, cette opération reste sous votre responsabilité en demandant à voir les pièces d'identités de tous les signataires
Comment recueillir une signature avancée si mes clients sont à distance ?
Imaginons que vous devez recueillir la signature de 3 clients distincts sur le même contrat, mais ces 3 clients habitent chacun dans une région différente.

Actuellement, vous enverriez le contrat par courrier à la première personne pour signature, puis à la seconde, puis enfin à la troisième, bref parfois quelques semaines de délais...

Avec Sinimo, en 1 clic, vous allez envoyer votre contrat et ses annexes pour signature aux 3 personnes simultanément, celle-ci recevront une invitation à signer par courriel.

Elles pourront lire tranquillement le contrat, puis le signer à l'aide d'un code secret qu'elle recevront par SMS ou appel vocal.

Lorsque chaque partie à signer ledit contrat, tout le monde reçoit un email de confirmation avec un accès au document original qui se situe sur des serveurs sécurisés (conforme à la législation) en France.

En résumé : Faire signer 3 clients différents dans 3 régions différentes peut se faire en quelques minutes !

Tous les documents contenus dans Sinimo sont éligibles à la signature éléctronique Avancée (Mandats, Baux, Compromis, promesses, avenants, Cessions, Courriers, etc.)
Quel est le coût pour faire signer un contrat ?
En plus de votre abonnement à l'application Sinimo, vous pouvez acheter des crédits "signature avancée" aux tarifs indiqués sur cette page : Voir les Tarifs

L'avantage de Sinimo est que pour 1 crédit acheté vous pourrez faire signer votre contrat à toutes les parties (dans la limite de 5 signataires) et quelque soit son poids, nous vous offrons l'archivage à valeur probante du dossier de preuve pour une période de 10 années.
A quoi sert l'archivage à valeur probante ?
C'est très simple ! Avoir un document signé électroniquement entre vos mains ne sert pas à grand chose au sens de la règlementation eIDAS, car si vous avez un litige devant une juridiction, il vous faudra prouver que le document n'a pas été falsifié, altéré ou modifié. C'est en cela que l'archivage à valeur probante du dossier de preuve que nous vous offrons pour l'achat d'un crédit signature trouve tout son sens, car si vous avez un litige, nous pourrons vous donner un fichier de preuve complet, émanant de la CDC ARKHINÉO filiale de la Caisse des Dépôts qui garantira au Juge que le contrat signé électroniquement n'a pas été altéré ou modifié.
A savoir: Chaque document signé avec Sinimo fait l'objet d'un dossier de preuve complet avec certificat, il est ensuite déposé à CDC ARKHINÉO et scellé électroniquement avec un horodotage.


L'application Sinimo facilite la vie des agents immobiliers au quotidien. Elle permet de créer un contrat immobilier en quelques instants et de le faire signer en utilisant la signature électronique avancée

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